Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

(CGVU – BIOLEAF / YOLKA)

VUE D’ENSEMBLE

Le présent site web www.bioleaf.fr (ci-après le « Site ») est exploité par la société YOLKA, SARL immatriculée en France, dont le siège social est situé 8 rue de Saint-Avold, 57220 Boulay-Moselle, France (ci-après « YOLKA », « nous », « notre », « nos »).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent :

  • l’accès et l’utilisation du Site,

  • l’achat de produits via le Site,

  • l’achat de produits dans la boutique physique BioLeaf,

  • l’achat de produits via les distributeurs automatiques BioLeaf.

En accédant au Site, en l’utilisant, ou en achetant nos produits par quelque canal que ce soit (en ligne, en boutique, via automate), vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGVU, ainsi que :

  • notre Politique de Confidentialité,

  • notre Politique de Retour et de Remboursement,

  • les mentions spécifiques liées aux produits à base de chanvre / CBD.

Si vous n’acceptez pas ces CGVU, vous ne devez pas utiliser le Site ni acheter nos produits.

Nous nous réservons le droit de modifier les CGVU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de votre achat ou de votre navigation sur le Site. Votre utilisation continue du Site ou tout nouvel achat vaut acceptation pleine et entière des CGVU mises à jour.

La boutique en ligne est hébergée sur Shopify Inc., qui nous fournit la solution e-commerce permettant de proposer nos produits.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

En acceptant les présentes CGVU, vous déclarez :

  • être majeur (18 ans révolus) selon la loi française,

  • être juridiquement capable de contracter,

  • ne pas utiliser le Site ou nos produits à des fins illégales ou non autorisées.

Nous déclinons toute responsabilité si un mineur parvient, par fraude, usurpation d’identité ou utilisation de moyens de paiement tiers, à passer commande.

Vous vous engagez à :

  • ne pas utiliser le Site en violation de la réglementation applicable,

  • ne pas diffuser de contenu malveillant (virus, code destructeur, etc.),

  • ne pas tenter de porter atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement du Site ou des systèmes tiers associés.

Toute violation des présentes CGVU pourra entraîner, à notre seule discrétion, la suspension ou la résiliation :

  • de votre accès au Site,

  • de l’exécution de commandes en cours,
    sans indemnisation.

ARTICLE 2 – PRODUITS À BASE DE CHANVRE / CBD

Nos produits sont destinés à un usage légal dans le cadre des lois en vigueur en France au moment de la vente (notamment concernant les taux de THC).

Les informations fournies (textes, fiches produits, descriptions générales) sont non contractuelles et purement indicatives. Elles ne constituent :

  • ni un conseil médical,

  • ni une prescription thérapeutique,

  • ni une garantie de résultat.

Vous êtes seul responsable de :

  • vérifier la légalité de l’utilisation de nos produits dans votre pays / région,

  • l’usage que vous faites de nos produits,

  • toute conséquence liée à cet usage (test, contrôle, etc.).

Nos produits ne sont pas des médicaments et ne remplacent aucun traitement médical.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION : BOUTIQUE, SITE, DISTRIBUTEURS

Les présentes CGVU s’appliquent :

  1. Aux ventes en ligne via le Site (livraison ou retrait éventuel).

  2. Aux ventes en boutique physique sous enseigne BioLeaf, exploitées par YOLKA.

  3. Aux ventes via distributeurs automatiques BioLeaf installés en France.

Certaines dispositions (ex : droit de rétractation, délai de retour, modalités logistiques) peuvent varier selon le canal de vente et sont précisées dans la Politique de Retour et de Remboursement. En cas de contradiction, ce sont les dispositions spécifiques de la Politique de Retour qui prévalent.

ARTICLE 4 – PRIX, MODIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

Nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis :

  • de modifier les prix,

  • de modifier ou interrompre un produit ou un service,

  • de limiter les quantités disponibles,

  • de retirer un produit du catalogue.

Nous ne sommes pas responsables envers vous ou un tiers de :

  • toute modification de prix,

  • toute rupture de stock,

  • toute suppression de produit,

  • toute indisponibilité temporaire ou définitive.

ARTICLE 5 – COMMANDES, VALIDATION ET REFUS

Toute commande passée via le Site, en boutique ou via distributeur constitue une offre d’achat soumise à notre acceptation.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion :

  • de refuser toute commande,

  • de limiter les quantités par personne, foyer, compte client, carte bancaire, adresse de facturation / livraison,

  • d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude, de revente non autorisée, ou de non-conformité manifeste avec la réglementation.

En cas de modification ou d’annulation d’une commande en ligne, nous pouvons tenter de vous contacter via les coordonnées fournies. Si aucune réponse n’est obtenue, la commande peut être annulée purement et simplement.

En achetant via un distributeur automatique, vous reconnaissez que :

  • la transaction est considérée comme ferme et définitive,

  • aucun droit de rétractation ne s’applique, sauf cadre légal obligatoire,

  • seul un dysfonctionnement avéré de la machine (paiement sans délivrance, produit clairement différent) peut donner lieu à réclamation, selon les modalités précisées dans la Politique de Retour.

ARTICLE 6 – FACTURATION, PAIEMENT ET SÉCURITÉ

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour pour toute commande (nom, adresse, téléphone, e-mail, moyen de paiement).

Les paiements sont traités par des prestataires tiers (ex : Shopify Payments, Stripe, etc.) conformes aux normes PCI-DSS. Nous ne stockons pas vos données complètes de carte bancaire.

Nous nous réservons le droit :

  • de refuser une transaction,

  • de suspendre l’exécution d’une commande en cas de suspicion de fraude,

  • d’annuler tout achat en cas de non-paiement, de problème bancaire, ou de litige antérieur.

ARTICLE 7 – LIVRAISON, TRANSFERT DES RISQUES

Les modalités de livraison (délais, transporteurs, coût) sont précisées lors de la commande.

Le transfert des risques intervient :

  • dès la remise du colis au transporteur,

  • ou dès la délivrance du produit au client en boutique / distributeur.

Nous ne sommes pas responsables des retards, pertes, vols ou dégradations imputables au transporteur ou à toute tierce partie. En cas de problème de livraison, une enquête du transporteur doit être réalisée avant tout éventuel ajustement (geste commercial, renvoi, etc.), sans que cela ne constitue une obligation.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Le droit de rétractation et les conditions de retour sont encadrés par notre Politique de Retour et de Remboursement, que vous acceptez expressément avant tout achat.

En particulier :

  • Les produits consommables, scellés et/ou susceptibles de se détériorer ou d’être altérés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité ne sont ni repris ni remboursés s’ils ont été ouverts ou descellés après la livraison.

  • Les produits achetés en distributeur automatique sont, sauf exceptions prévues, non remboursables et non échangeables.

Nous nous réservons le droit de refuser tout retour ne respectant pas strictement les conditions détaillées dans la Politique de Retour.

ARTICLE 9 – UTILISATION INTERDITE DES PRODUITS

L’utilisation de nos produits à des fins :

  • illicites,

  • dangereuses,

  • contraires à la réglementation locale, nationale ou européenne,
    est strictement interdite.

Vous êtes seul responsable :

  • de la manière dont vous utilisez, stockez ou transportez nos produits,

  • du respect des lois de votre pays / région,

  • des conséquences liées à un contrôle (douanes, forces de l’ordre, tests, etc.).

Nous déclinons toute responsabilité en cas de :

  • saisie,

  • amende,

  • procédure,
    résultant de l’usage que vous faites de nos produits.

ARTICLE 10 – OUTILS, LIENS ET CONTENUS DE TIERS

Nous pouvons fournir l’accès à des outils ou services tiers (moyens de paiement, solutions de tracking, widgets, etc.) sur lesquels nous n’avons aucun contrôle.

Ces services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». Nous n’assumons aucune responsabilité liée à leur utilisation.

De même, certains liens peuvent conduire vers des sites tiers. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites et ne sommes pas responsables :

  • de leur contenu,

  • de leurs politiques,

  • de leurs produits ou services.

Toute transaction avec un tiers se fait sous votre seule responsabilité.

ARTICLE 11 – CONTENUS UTILISATEURS (AVIS, COMMENTAIRES)

Si vous publiez des avis, commentaires, propositions ou tout autre contenu :

  • vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite, pour utiliser, reproduire, adapter, publier et diffuser ces contenus,

  • vous garantissez ne pas violer les droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image, etc.),

  • vous reconnaissez être seul responsable du contenu publié.

Nous nous réservons le droit, sans obligation, de supprimer tout contenu :

  • illégal, diffamatoire, injurieux, haineux, obscène,

  • ou contraire à notre image de marque ou à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

En utilisant le Site ou en effectuant un achat, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique et l’accepter.

ARTICLE 13 – ERREURS, INEXACTITUDES ET MODIFICATIONS

Nous ne garantissons pas que les informations du Site soient exemptes d’erreurs ou parfaitement à jour.

Nous nous réservons le droit de :

  • corriger toute erreur ou omission,

  • modifier ou mettre à jour des informations (prix, descriptions, visuels, disponibilités),

  • annuler une commande en cas d’erreur manifeste (prix dérisoire, description incohérente, etc.), et ce, même après la validation de la commande.

Vous utilisez les informations du Site à vos risques et périls.

ARTICLE 14 – EXCLUSION DE GARANTIES

Sauf disposition légale impérative, le Site et les services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », sans garantie de :

  • disponibilité continue,

  • absence de bugs ou erreurs,

  • compatibilité avec tous les navigateurs, appareils ou systèmes,

  • adéquation à un besoin ou usage particulier.

Nous ne garantissons pas que les résultats obtenus via le Site ou l’utilisation de nos produits répondront à vos attentes.

ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans les limites permises par la loi, YOLKA, ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables :

  • de dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs,

  • de pertes de profits, de chiffre d’affaires, de données, de réputation,

  • de tout préjudice immatériel,
    résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, nos services ou produits.

En tout état de cause, la responsabilité totale de YOLKA est limitée au montant effectivement payé par vous pour la commande en cause.

ARTICLE 16 – INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité YOLKA, ses dirigeants, salariés, partenaires, prestataires et affiliés, contre toute réclamation ou demande émanant de tiers, résultant de :

  • votre utilisation du Site,

  • votre achat ou votre usage des produits,

  • votre violation des présentes CGVU,

  • votre violation de toute loi ou droit d’un tiers.

Les frais raisonnables d’avocat et de procédure sont inclus dans cette indemnisation.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus du Site (textes, visuels, logos, marques, vidéos, identité visuelle, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de YOLKA ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, exploitation, distribution, modification, même partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

YOLKA ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), incluant notamment : grèves, pandemies, blocage des transports, sinistres, pannes, décisions administratives, etc.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de YOLKA seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.

ARTICLE 20 – CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGVU, vous pouvez nous contacter :

📧 yolka.cks@gmail.com
📧 ou contact-bioleaf@gmail.com
📮 YOLKA – 8 rue de Saint-Avold, 57220 Boulay-Moselle, France